1. Objet
La société E-NOVATE propose à tout annonceur professionnel (ci-après les « Clients ») un service d’achat d’espaces publicitaires sur internet, directement sur la plateforme de sociétés éditrices (ci-après les « Editeurs »), au moyen d’une technique d’enchères en temps réel dites RTB leur permettant de pousser de la publicité ciblée (ci-après les « Campagnes publicitaires ») en fonction des caractéristiques spécifiques de leur clientèle (les « Mobinautes »). E-NOVATE permet en outre à ses Clients d’avoir accès à des analyses statistiques de suivi des Campagnes publicitaires.
E-NOVATE et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités par lesquelles E-NOVATE fournit aux Clients les services d’achat d’espaces publicitaires et de suivi des Campagnes publicitaires (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont jointes aux ordres d’insertion publicitaires fournit par E-NOVATE au Client dans les conditions de l’article « Commande des Services » ci-après.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société E-NOVATE, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 80335164200027, dont le siège est situé 157 rue Pelleport 75020 Paris (ci-après « E-NOVATE »).
E-NOVATE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@e-novate.fr
Téléphone : 0155218337
3. Acceptation des Conditions Générales
Le Client déclare, en passant commande des Services à E-NOVATE dans les conditions prévues ci-après à l’article « Commande des Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve.
La signature par le Client de l’ordre d’insertion publicitaire dans les conditions de l’article « Commande des Services » entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas signer l’ordre d’insertion publicitaire transmis dans les conditions de l’article « Commande des Services » ci-après.
En signant l’ordre d’insertion publicitaire, le Client est tenu par les termes tant de celui-ci que par ceux des Conditions Générales, lesquels forment un ensemble contractuel indissociable. Néanmoins, en cas de contradiction entre les termes de l’ordre d’insertion publicitaire et les Conditions Générales, ceux de l’ordre d’insertion publicitaire prévaudront pour l’interprétation de l’obligation en cause.
4. Accès aux Services
Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services sont réservés aux professionnels entendus comme toutes personnes morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
5. Commande des Services
Le Client qui souhaite bénéficier des Services doit adresser une demande à E-NOVATE, par email à l’adresse suivante : sales@e-novate.fr ou par téléphone au 0155218337 (ci-après la « Commande »).
Lors de la passation de la Commande, le Client est tenu de communiquer à E-NOVATE ses coordonnées complètes, notamment sa dénomination sociale, son adresse postale, son adresse email de contact, ainsi que les caractéristiques principales de la Campagne publicitaire, à savoir notamment les éléments suivants :
– Dates de début et fin de la Campagne ;
– Format de la publicité poussée
– Volumes à délivrer
– Ciblages souhaités
– Mode d’achat
– Budget
Le Client garantit E-NOVATE que les informations renseignées dans la Commande sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage à informer E-NOVATE, sans délai, de tout changement relativement à ces informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant des Services » des présentes. Le Client reconnaît et accepte que les informations communiquées lors de la Commande valent preuve de son identité.
La personne physique à l’origine de la Commande du Client personne morale garantit E-NOVATE qu’elle est dûment habilitée et autorisée à agir au nom et pour le compte du Client. Elle endosse toute responsabilité à ce titre.
E-NOVATE adressera au Client, par email à l’adresse renseignée lors de la Commande, un ordre d’insertion publicitaire (ci-après « OIP »). Une copie des Conditions Générales en vigueur est jointe à l’OIP.
Si aucun OIP n’est adressé au Client, la Commande sera réputée ne pas avoir été acceptée par E-NOVATE.
L’OIP adressé au Client stipule les conditions caractéristiques de la Commande et notamment propose un prix d’exécution des Services et fixe les modalités de son règlement.
Le Client est tenu de renvoyer à E-NOVATE l’OIP dûment signé par son représentant légal au plus tard dans les 30 jours à compter de sa date d’envoi par E-NOVATE (et avant le début de la campagne).
6. Description des Services
En passant Commande auprès de E-NOVATE, le Client a accès aux Services qui suivent, pour toute la durée des présentes.
6.1 Achat d’espaces publicitaire sur internet et diffusion de Campagnes Publicitaires
E-NOVATE propose à ses Clients un Service de livraison de leurs campagnes publicitaires, en opérant l’achat des espaces nécessaires en temps réel, via de l’achat programmatique, sur les différentes plateformes disponibles de sociétés éditrices.
Les modalités de réalisation des Campagnes et notamment les catégories, formats, date de début et de fin des Campagnes, volumes à délivrer, prix, modalités de paiement, sont stipulées au sein de l’OIP.
Le Client est expressément informé qu’en cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion des Campagnes publicitaires, E-NOVATE s’engage à en avertir le Client au préalable et à recueillir son accord sur les changements prévus. Il s’engage en outre à lui rendre compte des modifications intervenues. En cas de refus des modifications, le Client reconnait et accepte que l’OIP sera annulé et ce, sans indemnité.
6.2 Accès à des outils de suivi des Campagnes publicitaires
E-NOVATE peut délivrer, tel que prévu dans l’OIP, à ses Clients des analyses statistiques, notamment de diffusion de la Campagne, et de suivi, également appelés « bilans de Campagne », leur permettant d’analyser les performances de la Campagne en vue d’optimiser l’achat publicitaire.
Ces analyses et outils de suivi sont adressés au Client par tout moyen jugé utile par E-NOVATE, en cours de Campagne ou à l’issue de celle-ci.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions du Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, E-NOVATE tient à la disposition du Client, sur demande écrite envoyée à E-NOVATE dans un délai de trois mois suivant l’expiration de la Campagne concernée, un compte rendu comportant les informations relatives aux Campagnes prévues à l’article 3 dudit Décret.
7. Conditions financières
7.1 Prix des Services
Le prix des Services et les modalités de son paiement sont précisés au sein de l’OIP.
7.2 Retards et incidents de paiement
En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, E-NOVATE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de :
(i) Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) Suspendre la fourniture des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
(iii) Facturer au Client un intérêt de retard égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, et assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
8. Durée des Services
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée stipulée au sein de l’OIP. Elles prennent effet à compter de la date de signature de l’OIP par le Client.
9. Obligations et garanties du Client
9.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client garantit respecter les obligations qui suivent.
(i) Le Client garantit E-NOVATE, dans son usage des Services, respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de E-NOVATE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(ii) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Le Client reconnait et accepte être seul responsable de son utilisation des Services.
(iii) Le Client s’engage à fournir à E-NOVATE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec E-NOVATE en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
9.2 Il est strictement interdit à tout Client d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de E-NOVATE, et plus généralement de violer toute disposition des présentes Conditions Générales.
9.3 En tant que de besoin, le Client reconnait et accepte que les présentes tiennent lieu de contrat de mandat entre E-NOVATE et le Client au sens de la loi n°93-122 du 23 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce contrat constitué par l’OIP et les Conditions Générales stipulent les prestations rendues par E-NOVATE dans le cadre de son mandat, ainsi que la rémunération associée.
10. Confidentialité
Pendant toute la durée d’exécution des présentes telle que stipulée à l’article « Durée des Services » et pendant une durée de trois (3) ans au-delà, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations commerciales, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations suivantes :
– Les propositions commerciales reçues
– Les tarifs
Chacune des Parties s’engage à ce titre à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution des présentes (ci-après les « Destinataires ») Les Parties garantissent cependant le respect de la confidentialité de ces informations par les Destinataires.
Le caractère confidentiel ne s’applique pas aux informations suivantes qui ont vocation à être rendues publiques dans le cadre de l’exécution des présentes et à des fins commerciales :
– Les Campagnes
– Les volumes
– Les performances
– Les visuels
11. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, E-NOVATE se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’exécution des Services, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la Commande,
(ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, E-NOVATE se réserve en outre le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services. La résiliation prend effet de plein droit quinze (15) jours après réception par le Client d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels E-NOVATE pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
12. Exclusion de responsabilité et de garantie de E-NOVATE
12.1 E-NOVATE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services mentionnés dans l’OIP selon les modalités décrites aux présentes ainsi que dans l’OIP, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Client reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
12.2 Par ailleurs, E-NOVATE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
– des contenus des Campagnes publicitaires qui lui sont fournis par le Client dont il est précisé qu’elle n’a pas connaissance et sur lesquels elle ne dispose d’aucune maitrise ; le Client garantit ainsi expressément E-NOVATE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour exploiter les éléments et contenus issus des Campagnes publicitaires et que ces contenus ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et, plus généralement, contrevenir aux droits des tiers. Le Client garantit par ailleurs E-NOVATE contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part de tiers qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser E-NOVATE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est en outre précisé que, n’ayant aucune connaissance et/ou maitrise des contenus des Campagnes, E-NOVATE ne pourra être tenue responsable de toute erreur et/ ou incohérence présente dans les Campagnes publicitaires.
– de l’absence de délivrance de l’intégralité ou d’une partie des volumes d’impressions stipulés dans le cadre de l’OIP du fait d’une indisponibilité totale ou partielle des espaces publicitaires ; E-NOVATE s’engage à ce titre à facturer au Client le nombre d’impressions effectivement délivrés.
– de l’inaccessibilité technique (indisponibilité ou lenteur de chargement des pages) de sites web exploités par des tiers accessibles au moyen d’un lien URL de redirection aux fins de diffusion de la Campagne publicitaire ou des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et sur lesquels E-NOVATE n’a aucune maitrise, ni droit de regard ;
– de la diffusion partielle ou limitée des Campagnes publicitaires du fait de la survenance d’un problème technique sur les outils et technologies de E-NOVATE imputable à son prestataire d’hébergement sous-traitant ;
– de l’absence de livraison des Campagnes sur l’ensemble des supports mentionnés au sein de l’OIP et/ou selon la répartition telle que stipulée au sein de l’OIP, E-NOVATE n’assurant aucune garantie quant à la disponibilité des supports aux enchères à l’instant « T » ;
– des choix déterminés et opérés par E-NOVATE relativement à la répartition des ciblages de la Campagne publicitaire du fait de l’absence de toute répartition expressément définie au sein de l’OIP et pour des raisons d’optimisation des performances globales de la Campagne, ces choix de répartitions étant libres à défaut de toutes stipulations expresses contraires au sein de l’OIP ; Ainsi, sauf stipulations expresses contraires au sein de l’OIP, E-NOVATE n’a pas à obtenir l’accord préalable du Client quant aux choix de répartition des ciblages à opérer ;
– de tout retard de lancement des Campagnes du fait d’un retard de livraison des éléments de contenu des Campagnes par le Client ou de l’absence de lancement d’une Campagne du fait de l’absence de livraison – ou de la livraison tardive – par le Client, des éléments de contenu des Campagnes ;
– de toute imprécision de géolocalisation, E-NOVATE n’ayant pas la maitrise de toute erreur et/ou imprécision de géolocalisation due aux défauts techniques de ce mode de ciblage ;
– de tout manquement dû à l’intervention d’un tiers sous-traitant autorisé par le Client ou sollicité par lui, lorsque ce manquement est imputable, en tout ou partie, à ce tiers ;
– de livraison de volumes dépassant les termes de l’OIP ; les éléments de livraison outrepassant les termes de l’OIP ne seraient, dans ce cas, pas facturés en supplément par E-NOVATE.
12.3 En tout état de cause, la responsabilité de E-NOVATE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects subis par le Client du fait de l’exécution des Services, ainsi que pour tout dommage direct, de quelque nature qu’il soit matériel, commercial, financier ou moral, en raison de l’exécution des Conditions Générales, pour un montant supérieur au prix de la Commande.
La responsabilité de E-NOVATE ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant cette survenance.
12.4 E-NOVATE certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
13. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à indemniser E-NOVATE de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison de tout manquement du Client à ses obligations, représentations et garanties définies aux présentes.
14. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’ensemble des textes, images, contenus, bases de données édités et exploités par E-NOVATE dans le cadre des Services – à l’exclusion des contenus, données et/ou bases de données reçues du Client ou d’un tiers dont la propriété demeure au Client et/ou au tiers – en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par E-NOVATE, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de E-NOVATE.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation par le Client, des textes, images, contenus dont E-NOVATE serait titulaire, commis de façon non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel telles que stipulées en Annexe des présentes.
16. Force majeure
E-NOVATE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
17. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
18. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
19. Modification des Conditions Générales
E-NOVATE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et notamment de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
La version des Conditions Générales applicables au Client est celle jointe à l’OIP contresigné.
20. Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.